514 942.8977
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CERTIFICAT D'ÉTAT D'IMMEUBLE ET FONDS DE PRÉVOYANCE

Dimanche, 4 septembre 2016


 
 
 




Si vous habitez un condominium ou toute copropriété, il convient de faire un certificat d’état d’immeuble ainsi qu’une estimation du fonds de prévoyance pour être à l’abri d’éventuels travaux inopinés qui pourraient déstabiliser les finances de la copropriété. Ainsi, pour les résidents tout comme pour les administrateurs du syndicat, il s’agit là d’une précaution indispensable.
 
Grâce au certificat d’état d’immeuble, l’ingénieur et expert en bâtiment sont capables d’estimer le montant du fonds de prévoyance. Ce fonds est une caisse budgétaire que le Conseil d’administration de la copropriété allouera strictement aux réparations majeures des parties communes de l’immeuble, tel que prévu au Code Civil du Québec.
 
Le certificat d’état d’immeuble tout comme l’estimation d’un fonds de prévoyance sont des documents devant être préparés par un professionnel du bâtiment qu’il soit un architecte, ingénieur ou technologue.
 
Le rapport doit être détaillé et inclure :
  • La procédure effectuée ;
  • Les déficiences relevées ;
  • Les recommandations à suivre pour répondre aux normes en vigueur ;
  • Une estimation des coûts correctifs ;
  • La remise du certificat d’état d’immeuble ;
  • La remise de l’estimation du fonds de prévoyance.
 
 
Source : ProspecPlus, GÉNIE - CONSEIL