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Les règles sur la mise de fonds

Jeudi, 24 mars 2016


 
 
 


En quoi consiste l'assurance prêt hypothécaire ?

Au Canada, le gouvernement favorise l'accession à la propriété en offrant une assurance qui protège les prêteurs en cas de défaut de paiement des détenteurs de prêts hypothécaires à ratio élevé. Les acheteurs de maison qui ont une mise de fonds inférieure à 20 % doivent prendre une assurance prêt hypothécaire, on compte trois principaux fournisseurs d'assurance pour les prêts hypothécaires à ratio élevé : la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), Genworth Financial Canada et Canada Guaranty. Votre prêteur vous indiquera le montant exact lorsque vous ferez une demande de prêt.

Donc, lorsque l’emprunteur effectue une mise de fonds inférieure à 20 % du prix d’achat de l’habitation. D’une part, elle protège les prêteurs contre les défauts de paiements hypothécaires et, d’autre part, elle permet aux emprunteurs de faire l’acquisition d’une habitation avec une mise de fonds minimale à compter de 5 %, tout en bénéficiant de taux d’intérêt comparables à ceux qui sont consentis aux emprunteurs effectuant une mise de fonds de 20 %.
 
Les prêteurs paient une prime pour obtenir une assurance prêt hypothécaire. En général, votre prêteur vous demandera de lui rembourser le montant de cette prime. Le montant de la prime exigible se fonde sur la proportion du prix d’achat de l’habitation qui est empruntée. La prime peut être réglée en une seule fois ou être ajoutée au montant du prêt hypothécaire et être incluse dans vos mensualités.
 
Il ne faut pas confondre l’assurance prêt hypothécaire et l’assurance-vie prêt hypothécaire, qui garantit que votre succession n’aura pas à rembourser le solde de votre prêt hypothécaire au moment de votre décès.
 
* La mise de fonds minimale pour obtenir une assurance prêt hypothécaire dépend du prix d’achat de l’habitation. Si le prix d’achat est de 500 000 $ ou moins, la mise de fonds minimale est de 5 %. Si le prix d’achat est supérieur à 500 000 $, la mise de fonds minimale est égale à 5 % de la première tranche de 500 000 $ plus 10 % du reste. Une assurance prêt hypothécaire ne peut être contractée que lorsque la valeur d’achat ou la valeur de la propriété rénovée est inférieure à 1 000 000 $.
 
Voici les règles à respecter...
 
  1. Quelle est la mise de fonds minimale ?
    • 5 % : condo, maison unifamiliale, jumelée ou en rangée, duplex avec propriétaire occupant
    • 10 % : triplex ou quadruplex avec propriétaire occupant
    • 15 % : Immeuble de cinq logements et plus avec propriétaire occupant
    • 20 % : Immeuble strictement locatif, maison achetée sans assurance prêt hypothécaire
  2. D’où peut venir la mise de fonds ?
    1. Sources traditionnelles
      1. Économies personnelles
      2. Produit de la vente d’une autre propriété
      3. Retrait du REER avec le Régime d’accès à la propriété (RAP)
      4. Don de parents proches (parents, grands-parents, frères et sœurs)
      5. Subvention à la mise de fonds du gouvernement
    2. Sources non traditionnelles
      1. Don d’un parent éloigné (tante, conjoint de fait, etc.)
      2. Prêt personnel sans lien avec l’achat de la propriété
 
N. B. Dans le cas d’une mise de fonds non traditionnelle, l’emprunteur doit avoir de bons revenus et peu de dettes. Sa prime d’assurance prêt sera en outre plus élevée.
 
COMBIEN COÛTE L’ASSURANCE PRÊT ?
 
   Financement nécessaire               Prime (% du montant du prêt)
65 % ou moins du prix d’achat                            0,60 %
75 % ou moins du prix d’achat                            0,75 %
80 % ou moins du prix d’achat                            1,25 %
85 % ou moins du prix d’achat                            1,80 %
90 % ou moins du prix d’achat                            2,40 %
Jusqu’à 95 % du prix d’achat
Mise de fond traditionnelle                                  3,60 %
Mise de fond multisource                                    3,85 %

* Au Manitoba, au Québec et en Ontario, la prime est assujettie à la taxe de vente provinciale. Celle-ci ne peut pas être ajoutée au montant du prêt.