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Paiement du loyer…

Vendredi, 3 juin 2016


 
 
 


N'oubliez pas de cocher la clause de solidarité dans vos baux et évitez le piège du formulaire obligatoire.

Dans la nouvelle mouture du formulaire de bail de logement, il y a désormais la mention de clause de solidarité qui devait être écrite à la main antérieurement.
 
Dans la case H « Signatures » on retrouve Les locataires s’engagent solidairement Oui Non avec les initiales des locataires.
 
Même si désormais cette phrase fait partie du bail, il est important qu’elle soit cochée et que les locataires l’aient paraphée.
 
Pourquoi cette clause de solidarité est-elle importante ?
 
La solidarité permet à l’obligation conjointe des locataires de devenir conjointe et solidaire.
 
En principe, dès qu’il y a plus d’un locataire, l’obligation de payer le loyer est conjointe. C’est-à-dire que chaque colocataire est responsable jusqu’à concurrence de sa part. Par exemple, si deux colocataires doivent un mois de loyer à 600 $, chacun peut normalement être tenu de payer au propriétaire seulement 300 $.
 
Quand le bail contient une clause prévoyant la solidarité, un seul colocataire peut être poursuivi pour la totalité du loyer. Dans l’exemple précédent, un seul d’entre eux pourra être tenu de payer la somme totale, soit 600 $. La solidarité doit être prévue de façon expresse, par une clause au bail ou dans une entente entre les parties. À défaut de clause ou d’entente, l’obligation est simplement conjointe.
 
Donc avant de faire signer vos baux, prenez le temps de les compléter au calme chez vous et de vous assurer que chaque case importante est remplie.
 
En cas de doute, nos conseillers juridiques sont à vos côtés pour éviter toute erreur.
 
Le piège du formulaire de bail
 
Le bail de la Régie de Logement est compliqué pour plusieurs à remplir. Récemment un propriétaire qui avait coché la case pour que la cause de solidarité s’applique s’EST VU REFUSÉ par la Régie du logement sa demande, car les initiales des parties ne s’y retrouvaient pas.
 
Source : APQ