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Qu'est-ce que le régime d'accession à la propriété ?

Samedi, 6 février 2016


 
 
 




Le régime d’accession à la propriété (RAP) est un programme qui vous permet de retirer jusqu’à 25 000 $ dans une année civile de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne handicapée qui vous est liée.

Pour participer au RAP, vous devez satisfaire à la fois aux conditions d’admissibilité au RAP et d’un retrait REER.
  • Vous devez avoir une entente écrite pour une personne handicapée qui vous est liée, ou pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible (obtenir une hypothèque pré–autorisée ne remplit pas cette condition).
  • Vous devez avoir l'intention d'occuper l'habitation admissible comme lieu principal de résidence dans l’année suivant l’achat ou la construction. Si vous achetez ou construisez une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée, ou si vous aidez une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, vous devez avoir l'intention que cette personne occupe l'habitation admissible comme lieu principal de résidence.
Dans toutes les situations, si vous avez participé au RAP par le passé, vous pouvez y participer à nouveau si le 1er janvier de l’année où vous avez effectué un retrait votre solde RAP est nul, et que vous remplissez toutes les conditions d'admissibilité du RAP.
 
Source : Agence du revenu du Canada