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QUE COMPORTE LA CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ INDIVISE ?

Lundi, 22 février 2016


 
 
 


Les copropriétaires indivis, c'est-à-dire ceux qui achètent ensemble une propriété, sont considérés comme propriétaires à parts égales, sauf si l'acte de vente ou une convention de copropriété mentionne une répartition différente.

La convention d’indivision peut porter sur :
  • la durée de la convention ;
  • les droits et obligations des indivisaires relativement à la jouissance des lieux ;
  • le partage des obligations d’entretien et de rénovation ;
  • le partage des dépenses ;
  • la propriété des améliorations ;
  • les restrictions quant à la vente ;
  • les règles d’administration de l’immeuble ;
  • les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision.
 
Une convention d’indivision contient habituellement un droit de préemption. Cette clause oblige un indivisaire qui veut vendre à d’offrir sa part en premier à ses co-indivisaires.
 
Une convention d’indivision doit être renouvelée tous les 30 ans. Pour être opposable aux tiers, elle doit être publiée au registre foncier.
 
Les droits des copropriétaires indivis
Chaque copropriétaire par indivision est libre de vendre ou de céder sa part dans l’immeuble à moins d’une disposition contraire dans la convention. La loi prévoit cependant, sauf exception, que les autres indivisaires peuvent écarter le nouvel acquéreur en lui remboursant le prix de la vente ou de la cession, plus les frais. Cependant, les indivisaires doivent exercer ce droit de retrait dans l’année de la vente ou de la cession de cette part.
 
Le Code civil du Québec prévoit que chaque indivisaire peut consentir seul une hypothèque sur sa part de l’immeuble. Les autres indivisaires ne sont alors nullement responsables en cas de défaut du débiteur hypothécaire ; dans cette circonstance, la loi leur accorde même des droits particuliers à faire valoir. Cependant, les créanciers hésitent à prêter à un indivisaire sans exiger l’intervention de tous les autres.
 
Source : Chambre des Notaire