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Quels biens sont exclus du patrimoine familial ?

Mercredi, 17 février 2016


 
 
 


Les biens reçus par succession sont-ils inclus dans le patrimoine familial ? Qu'arrive-t-il si, avant le mariage ou l'union civile, un des conjoints était déjà propriétaire d'un bien faisant partie du patrimoine familial ?

Dans un article précédent intitulé « En quoi consiste le patrimoine familial », nous avons traité de certaines règles du patrimoine familial. L’article vous explique notamment que les règles du patrimoine familial s’appliquent seulement aux personnes mariées ou unies civilement. C’est donc dire que ceux et celles qui vivent en union de fait ne sont pas visé(e) s par ces règles.
 
De plus, nous avons établi le patrimoine familial est constitué d’un ensemble de biens dont l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire et dont la valeur sera partagée entre eux, en principe à parts égales, lors du décès ou lorsque l’union prendra fin.
 
La loi prévoit également que le patrimoine familial est composé des :
  • résidence principale et secondaire de la famille ;
  • meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et qui sont à l’usage de la famille ;
  • véhicules qui servent à l’usage de la famille ;
  • droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite (fonds de pension, REER, etc.).
 
Or, une question fréquemment posée par deux personnes désirant s’unir par les liens du mariage et qui n’a pas été traitée dans l’article est : quels biens sont exclus du patrimoine ?
 
Les biens possédés avant le mariage ou l’union civile
 
Si l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire d’un bien qui ne figure pas dans la liste prévue par la loi et qui est énuméré ci-dessus, c’est que ce bien ne fait pas partie du patrimoine familial.
 
C’est notamment le cas pour les biens possédés avant le mariage ou l’union civile. Lorsque l’un des biens composant le patrimoine familial est déjà la propriété d’un époux au moment du mariage ou de l’union civile, on doit déterminer dans quelle proportion la valeur de ce bien fera l’objet d’un partage.
 
Voici un exemple : à la date du mariage, l’époux est propriétaire d’une maison unifamiliale d’une valeur de 100 000 $ acquise quelques années plus tôt au coût de 50 000 $. Au moment du divorce, la maison est évaluée à 150 000 $. Aucune hypothèque ne grève cette maison lors du mariage ni lors du divorce. Il n’y aura donc aucun partage de la valeur de l’immeuble.
 
Poursuivons avec notre exemple. Cette fois, la même maison est grevée d’une hypothèque de 40 000 $ au moment du mariage. Au moment du divorce, l’hypothèque est de 30 000 $. Dans ce cas, une partie de la valeur de la maison est partageable, car la maison a été payée en partie pendant le mariage.
 
Pour effectuer le calcul, on doit tenir compte de la valeur nette de la maison en date du divorce, de la valeur nette de la maison au moment du mariage et de la plus-value proportionnelle acquise pendant le mariage. Il s’agit donc d’un calcul très pointu pour lequel l’aide d’un professionnel est nécessaire.
 
Il est aussi à noter que lorsqu’on vend pendant le mariage un bien du patrimoine familial que l’on possédait avant le mariage et qu’on se sert du prix de vente pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien qui fait partie du patrimoine familial, il y aura les mêmes déductions, on appelle cela le remploi
 
Par exemple, au moment du mariage, l’un des époux possédait une maison entièrement payée qu’il vend, après le mariage, pour faire l’acquisition d’un chalet de même valeur. Ce chalet sera exclu du partage du patrimoine familial. À noter également qu’il est généralement reconnu que le remploi d’économies qu’un époux possédait avant le mariage afin d’acquérir des biens familiaux en cours de mariage ne peut pas faire l’objet d’une déduction : ces économies ne sont pas un bien faisant partie d’un patrimoine familial.
 
Ces principes s’appliquent à tous les biens du patrimoine familial, même pour les intérêts versés en cours de mariage dans un régime d’épargne-retraite possédé avant le mariage. Il est cependant ardu de qualifier de tels intérêts, surtout lorsque plusieurs changements ont été faits dans les régimes d’épargne-retraite.
 
À noter aussi que la moins-value sera considérée lors du partage du patrimoine familial. Ce pourrait par exemple être le cas d’un véhicule dont le calcul de la valeur au moment du partage tiendra compte de la dépréciation qu’il a subie. Il bénéficiera d’une déduction égale à la valeur qu’il a au moment du partage du patrimoine familial.
 
Les biens reçus en héritage ou à la suite d’un don
 
Sont également exclus du patrimoine familial les biens reçus par succession (héritage) et par donation avant ou pendant le mariage ou l’union civile, ainsi que leur remploi.
 
S’il en est, la valeur de ces biens doit être déduite du partage du patrimoine de même que la plus-value qu’ils ont pu acquérir pendant le mariage. Ce calcul s’effectue sensiblement de la même façon que celui mentionné ci-dessus.
 
Bien évidemment, le calcul du partage du patrimoine familial doit tenir compte d’un ensemble d’éléments tel que mentionné dans notre article En quoi consiste le patrimoine familial. Parfois très complexe, ce calcul requiert la plupart du temps l’intervention de spécialistes.
 
Source : Chambre des notaires du Québec, partenaire de Protégez-Vous.ca